CA LYON 21.11.2018 - GAV - AVIS A AVOCAT COMMIS NON JUSTIIFE - GRIEF
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité de la GAV (exercice des droits, avis Parquet...)
Page 1 sur 1
CA LYON 21.11.2018 - GAV - AVIS A AVOCAT COMMIS NON JUSTIIFE - GRIEF
Absence de mention dans la procédure de l'heure à laquelle l'avocat demandé a été avisé par les services de police ne permet pas à la juridiction d'exercer un contrôle sur le respect du délai et doit être assimilé à une absence d'accomplissement de cette diligence.
L'absence 'acte avant l'arrivé de l'avocat (9 h après la notification des droits) n'est pas suffisant pour démontrer l'absence de grief.
L'absence 'acte avant l'arrivé de l'avocat (9 h après la notification des droits) n'est pas suffisant pour démontrer l'absence de grief.
- Fichiers joints
CHRISTOPHE-MONTAGNON- Messages : 2
Date d'inscription : 24/10/2018
Sujets similaires
» JLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat, choisi ou de permanence - Nécessité de proposer l'avocat de permanence si avocat choisi indisponible
» TA LYON 24/12/18 RESSORTISSANT UE AYANT COMMIS UN VOL A L'ETALAGE MAIS NE REPRESENTANT PAS UNE MENACE GRAVE A L'OP
» JLD LYON 25.11.2018 NULLITE GAV INFO TARDIVE PARQUET
» JLD LYON 17.02.2019 - 63 CPP - Défaut d'avis Parquet lors du placement en GAV
» JLD LYON, 01.06.2019 - L. 551-2 CESEDA - Avis Parquet PRA tardif, à l'arrivée au CRA - 1h35
» TA LYON 24/12/18 RESSORTISSANT UE AYANT COMMIS UN VOL A L'ETALAGE MAIS NE REPRESENTANT PAS UNE MENACE GRAVE A L'OP
» JLD LYON 25.11.2018 NULLITE GAV INFO TARDIVE PARQUET
» JLD LYON 17.02.2019 - 63 CPP - Défaut d'avis Parquet lors du placement en GAV
» JLD LYON, 01.06.2019 - L. 551-2 CESEDA - Avis Parquet PRA tardif, à l'arrivée au CRA - 1h35
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité de la GAV (exercice des droits, avis Parquet...)
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum