JLD LYON 17.02.2019 - 63 CPP - Défaut d'avis Parquet lors du placement en GAV
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité de la GAV (exercice des droits, avis Parquet...)
Page 1 sur 1
JLD LYON 17.02.2019 - 63 CPP - Défaut d'avis Parquet lors du placement en GAV
JLD LYON, 17.02.2019
A. 63 CPP; défaut d'avis Parquet lors du placement en GAV (ce dernier ne sera informé que le lendemain).
A. 63 CPP; défaut d'avis Parquet lors du placement en GAV (ce dernier ne sera informé que le lendemain).
- Fichiers joints
NathalieLouvier- Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité de la GAV (exercice des droits, avis Parquet...)
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum