TA LYON 24/12/18 RESSORTISSANT UE AYANT COMMIS UN VOL A L'ETALAGE MAIS NE REPRESENTANT PAS UNE MENACE GRAVE A L'OP

par Julie BAILLY-COLLIARD Jeu 10 Jan - 15:37

Un ressortissant communautaire, (travailleur roumain), était surpris en train de voler un téléphone portable dans un supermarché.

Il reconnaissait les faits.

Pour autant le Tribunal estime que ces faits ne suffisaient pas à caractériser une menace réelle actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

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