ÉvènementsJLD LYON - 21/01/2019 - IRRECEVABILITE REQ SECONDE PROLONGATION - ABS PIECES UTILES - ABS PRODUCTION DE LA DECISION DU JLD AYANT ORDONNE LA PROLONGATION
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JLD LYON - 21/01/2019 - IRRECEVABILITE REQ SECONDE PROLONGATION - ABS PIECES UTILES - ABS PRODUCTION DE LA DECISION DU JLD AYANT ORDONNE LA PROLONGATION
par Julie BAILLY-COLLIARD Lun 28 Jan - 15:50
Ci-joint une décision par laquelle le JLD déclare irrecevable la requête préfectorale en seconde prolongation de la rétention.
En effet, le JLD relève que les pièces justificatives utiles n'ont pas été jointes à la requête.
La décision de première prolongation n'était pas complète (il manquait une page) et la décision rendue par la Cour d'appel n'était pas du tout produite.
En effet, le JLD relève que les pièces justificatives utiles n'ont pas été jointes à la requête.
La décision de première prolongation n'était pas complète (il manquait une page) et la décision rendue par la Cour d'appel n'était pas du tout produite.
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Julie BAILLY-COLLIARD- Messages : 7
Date d'inscription : 09/10/2018
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