JLD LYON, 23.03.2019 (1) - L. 552-7 al. 5 - 3ème prolongation - Obstruction (fausse identité) lors d'une audition consulaire, plus de 15 jours avant l'expiration de la 2ème prolongation - Pas de délivrance au surplus à bref délai du doc de voyage

par NathalieLouvier Lun 25 Mar - 16:58

JLD LYON, 23.03.2019 (1) - L. 552-7 al. 5 - 3ème prolongation (15 jours) :
- Obstruction (fausse identité) lors d'une audition consulaire, survenue plus de 15 jours avant l'expiration de la 2ème prolongation (30 jours) ;
- Défaut au surplus de démonstration, par l'autorité administrative, de la délivrance à bref délai du document de voyage attendu.

Pas d'appel.

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