ÉvènementsJLD LYON, 05.01.2019 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité de la requête préfectorale, dépourvue de toute délégation de signature - Pièce justificative utile, nonobstant sa publication
Page 1 sur 1
JLD LYON, 05.01.2019 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité de la requête préfectorale, dépourvue de toute délégation de signature - Pièce justificative utile, nonobstant sa publication
par NathalieLouvier Ven 8 Mar - 11:06
JLD LYON, 05.01.2019
NathalieLouvier- Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018
Sujets similaires» CA LYON, Ord. 17.06.2019 - L. 554-1 et R. 552-3 CESEDA - Preuve des diligences par la Préfecture (nécessité) - Routing manquant, produit à la barre - Pièce utile, non jointe à la requête préfectorale, non régularisable
» JLD Lyon, 03 11 19 (bis) requête dépourvue preuve publication arrêté délégation de signature
» JLD Lyon 09 01 19 Irrecevabilité requête dépourvue de la preuve de publication de l'arrêté de délégation de signatures
» JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents
» JLD LYON, 10.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale signée (le matin) par un délégataire sans compétence après 12h - Appréciation à l'heure d'enregistrement au greffe
» JLD Lyon, 03 11 19 (bis) requête dépourvue preuve publication arrêté délégation de signature
» JLD Lyon 09 01 19 Irrecevabilité requête dépourvue de la preuve de publication de l'arrêté de délégation de signatures
» JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents
» JLD LYON, 10.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale signée (le matin) par un délégataire sans compétence après 12h - Appréciation à l'heure d'enregistrement au greffe
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum