CA LYON, Ord. 17.06.2019 - L. 554-1 et R. 552-3 CESEDA - Preuve des diligences par la Préfecture (nécessité) - Routing manquant, produit à la barre - Pièce utile, non jointe à la requête préfectorale, non régularisable

CA LYON, Ord. 17.06.2019
L. 554-1 et R. 552-3 CESEDA

Nécessité pour la Préfecture, demanderesse à la prolongation, de prouver les diligences à sa charge, telles que visées à L. 554-1 CESEDA.
(Oui, on en est là, en juin 2019...).
En l'espèce, la Préfecture évoquait dans sa requête une demande de routing, cela dit non jointe à son envoi.

(Production ultérieure à la barre, que la Cour juge tardive puisqu'il s'agit d'une pièce justificative utile au sens de R. 552-3, pièce non régularisable devant être jointe à la requête de saisine.)