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JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents

FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: irrecevabilité de la requête préfectorale

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JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents Empty JLD LYON, 11.11.2018 - R. 552-3 CESEDA - Irrecevabilité - Requête préfectorale non datée - Timbre et heure apposés par le greffe indifférents

Message par NathalieLouvier Lun 12 Nov - 14:04

Est déclarée irrecevable la requête préfectorale dépourvue de toute date (ce vice ne pouvant être régularisé par les timbre et heure apposés par le greffe à réception).

Pas d'appel.
Fichiers joints
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NathalieLouvier

Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018

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