JLD LYON, 01.12.2018 - L. 554-1 CESEDA - Défaut de diligences utiles - Demande LPC aux lieu et place d'un routing - AR préalable - Remise du PP présumée

Défaut de diligences utiles à la charge de la Préfecture (L. 554-1 CESEDA), qui sollicitait, aux lieu et place d’un routing, un LPC pour un ressortissant algérien:
- ayant fait l’objet, six mois plus tôt, d’une assignation à résidence (non respectée, ce que le Préfet invoquait) ;
- qui soutenait avoir remis, à ce titre, son passeport en cours de validité à l’autorité préfectorale (AGDREF et VISABIO confirmaient la pertinence du tout).

De fait, n’était pas communiquée, au dossier, l’AR décidée par le Préfet (qui en faisait état dans son arrêté de placement) ; figurait en revanche une demande de LPC au nom du ressortissant présenté… et d’un autre individu.
Bref...

Pas d’appel.