TA Lyon 5/4/2019, n° 1902563 • R776-18 et R777-3-9 CJA, défaut de production des décisions, incompétence

En s’abstenant de produire l’arrêté portant assignation à résidence, ainsi que l’exige
le dernier alinéa de l’article R. 776-18 du code de justice administrative, et en ne produisant
qu’une copie incomplète de la décision de remise aux autorités espagnoles, le préfet du Rhône ne
met pas le juge à même d’en apprécier la légalité, notamment en ce qui concerne la compétence
du signataire de ces arrêtés. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence du signataire
de ces décisions, nouvellement invoqué au cours de l’audience, doit être accueilli. M. D
est, par suite, fondé à demander l’annulation des arrêtés du 3 avril 2019 du préfet du Rhône.