CAA LYON - 29/01/2019 - ETRANGER MALADE GEORGIEN - CONFIRMATION DU JUGEMENT ANNULANT LES DECISIONS NE MENTIONNANT PAS L'ETAT DE SANTE POURTANT PORTE A LA CONNAISSANCE DE LA PREFECTURE

La CAA rejette l'appel du Préfet et confirme l'annulation par le TA des décisions préfectorales prises sans que ne soit saisi le collège de médecins de l'OFII alors même que l'intéressé, détenu, avait indiqué souffrir de graves problèmes de santé.
Les décisions se fondaient sur la menace à l'ordre public justifiée uniquement par une condamnation pénale sans faire référence au comportement postérieur et actuel de l'intéressé, notamment en détention (= il avait bénéficié de toutes les remises de peines prévues et d'une réduction supplémentaire de peine).