CA Lyon 22 janvier 2019 // PRA, défaut d'examen de vulnérabilité L551-1 (2 arrêts)

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Message par Admin le Sam 9 Fév - 12:12

La Cour se fonde sur la nouvelle rédaction de l'article L551-1-I du CESEDA qui prévoit la prise en compte de la vulnérabilité avant le PRA (outre le droit à un examen de vulnérabilité que peut demander le retenu).

PRA jugé illégal pour erreur de fait (serait plutôt de l'absence d'examen) car le retenu n'a jamais été questionné sur sa vulnérabilité avant le placement.

Par Arnaud BOUILLET
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