JLD LYON, 05.05.2019 - PRA irrégulier - Défaut de motivation - Défaut de mention de l'AR dont l'épouse du retenu avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur -

Aller en bas

JLD LYON, 05.05.2019 - PRA irrégulier - Défaut de motivation - Défaut de mention de l'AR dont l'épouse du retenu avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur -  Empty JLD LYON, 05.05.2019 - PRA irrégulier - Défaut de motivation - Défaut de mention de l'AR dont l'épouse du retenu avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur -

Message par NathalieLouvier le Jeu 9 Mai - 17:50

JLD LYON, 05.05.2019.
PRA irrégulier pour défaut de motivation.
Défaut de mention, dans l'arrêté de placement, de l'assignation à résidence dont l'épouse du retenu avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur.
EMA au surplus. Identité de situation familiale et administrative. Monsieur disposait (à l'évidence) des mêmes garanties de représentation que Madame (logement 115 mais que le Préfet avait jugé suffisant... pour Madame). Deux enfants, dont l'un scolarisé.
Enfin, est écarté le PV de carence communiqué avant l'audience par la Préfecture, la cause de la rupture de l'AR par l'épouse n'étant pas connue et pouvant s'expliquer par un motif légitime.

Pas d'appel.
Fichiers joints
JLD LYON, 05.05.2019 - PRA irrégulier - Défaut de motivation - Défaut de mention de l'AR dont l'épouse du retenu avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur -  Attachment
JLD LYON, 05.05.2019, PRA irrégulier - Défaut de motivation - Défaut de mention de l'AR dont l'épouse avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(203 Ko) Téléchargé 2 fois

NathalieLouvier

Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum