JLD LYON, 05.05.2019 - PRA irrégulier - Défaut de motivation - Défaut de mention de l'AR dont l'épouse du retenu avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur -

JLD LYON, 05.05.2019.
PRA irrégulier pour défaut de motivation.
Défaut de mention, dans l'arrêté de placement, de l'assignation à résidence dont l'épouse du retenu avait fait l'objet, la veille du PRA notifié à Monsieur.
EMA au surplus. Identité de situation familiale et administrative. Monsieur disposait (à l'évidence) des mêmes garanties de représentation que Madame (logement 115 mais que le Préfet avait jugé suffisant... pour Madame). Deux enfants, dont l'un scolarisé.
Enfin, est écarté le PV de carence communiqué avant l'audience par la Préfecture, la cause de la rupture de l'AR par l'épouse n'étant pas connue et pouvant s'expliquer par un motif légitime.

Pas d'appel.