CAA de Lyon : pas de refus de séjour ni d'OQTF contre une ressortissant français
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CAA de Lyon : pas de refus de séjour ni d'OQTF contre une ressortissant français
MCC,
Ci joint un arrêt de la CAA de Lyon qui vient annuler les décisions de refus de séjour et d'OQTF du Préfet du Rhône, confirmées en première instance par le TA de Lyon, qui avait considéré non utile de poser une question préjudicielle : "le refus de nationalité française opposé à Monsieur ne posant pas de difficulté sérieuse".
Au stade du TA, une assignation était engagée en contestation de refus de délivrance de CNF.
En cours de procédure devant la CAA, intervient le jugement du TGI déclarant Monsieur de nationalité française, par filiation.
Bien à vous,
Ci joint un arrêt de la CAA de Lyon qui vient annuler les décisions de refus de séjour et d'OQTF du Préfet du Rhône, confirmées en première instance par le TA de Lyon, qui avait considéré non utile de poser une question préjudicielle : "le refus de nationalité française opposé à Monsieur ne posant pas de difficulté sérieuse".
Au stade du TA, une assignation était engagée en contestation de refus de délivrance de CNF.
En cours de procédure devant la CAA, intervient le jugement du TGI déclarant Monsieur de nationalité française, par filiation.
Bien à vous,
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clairezoccali- Messages : 7
Date d'inscription : 09/10/2018
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