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JLD LYON, 01.06.2019 - L. 551-2 CESEDA - Avis Parquet PRA tardif, à l'arrivée au CRA - 1h35
par NathalieLouvier Lun 3 Juin - 15:32
JLD LYON, 01.06.2019.
L. 551-2 CESEDA.
Avis Parquet PRA tardif, adressé à l'arrivée au CRA, 1h35 après notification du PRA.
Pas d'appel.
L. 551-2 CESEDA.
Avis Parquet PRA tardif, adressé à l'arrivée au CRA, 1h35 après notification du PRA.
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NathalieLouvier- Messages : 27
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