ÉvènementsJLD LYON, 17.02.2019 - 63-1 CPP, notification tardive des droits en GAV (1h13) - PRA irrégulier (L. 551-1 CESEDA, non prise en compte de la vulnérabilité; a. 47 CC, présomption de minorité non renversée)
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité de la GAV (exercice des droits, avis Parquet...)
Page 1 sur 1
JLD LYON, 17.02.2019 - 63-1 CPP, notification tardive des droits en GAV (1h13) - PRA irrégulier (L. 551-1 CESEDA, non prise en compte de la vulnérabilité; a. 47 CC, présomption de minorité non renversée)
par NathalieLouvier Ven 8 Mar - 11:19
JLD LYON 17.02.2019
a. 63-1 CPP, notification tardive des droits en GAV (1h13)
a. 63-1 CPP, notification tardive des droits en GAV (1h13)
- Fichiers joints
- JLD LYON, 17.02.2019 - 63-1 CPP, notification tardive des droits en GAV (1h13) - PRA irrégulier (L. 551-1 CESEDA, non prise en compte de la vulnérabilité; a. 47 CC, présomption de minorité non renversée).pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(456 Ko) Téléchargé 6 fois
NathalieLouvier- Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018
Sujets similaires» JLD LYON, 17.02.2019 - 63-1 CPP, notification tardive des droits en GAV (1h13) - PRA irrégulier (L. 551-1 CESEDA, non prise en compte de la vulnérabilité; a. 47 CC, présomption de minorité non renversée)
» CA (Rétention) LYON, 18.01.2019 - 63-1 CPP - Droits en GAV différés (dégrisement) - Défaut de PV détaillé caractérisant l'état d'ivresse seul à même de justifier tout nouveau report de la notification
» CA (Rétention) LYON, 19.02.2019 - PRA irrégulier - Erreur partielle dans l'adresse de l'hébergeant, défaut de vérification par l'enquêteur - Evaluation trop sommaire de la vulnérabilité (insuffisance des croix cochées)
» TA Lyon 03.04.19 - Refus de regrupement familial - annulation pour non prise en compte de l'évolution des ressources (JP d'A. Gillioen)
» JLD LYON, 01.12.2018 - 63-1 CPP - Notification tardive placement GAV - 1h31 - Aucune circonstance insurmontable justifiée (attente de l'arrivée physique de l'interprète)
» CA (Rétention) LYON, 18.01.2019 - 63-1 CPP - Droits en GAV différés (dégrisement) - Défaut de PV détaillé caractérisant l'état d'ivresse seul à même de justifier tout nouveau report de la notification
» CA (Rétention) LYON, 19.02.2019 - PRA irrégulier - Erreur partielle dans l'adresse de l'hébergeant, défaut de vérification par l'enquêteur - Evaluation trop sommaire de la vulnérabilité (insuffisance des croix cochées)
» TA Lyon 03.04.19 - Refus de regrupement familial - annulation pour non prise en compte de l'évolution des ressources (JP d'A. Gillioen)
» JLD LYON, 01.12.2018 - 63-1 CPP - Notification tardive placement GAV - 1h31 - Aucune circonstance insurmontable justifiée (attente de l'arrivée physique de l'interprète)
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité de la GAV (exercice des droits, avis Parquet...)
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum