CA (Rétention) LYON, 19.02.2019 - PRA irrégulier - Erreur partielle dans l'adresse de l'hébergeant, défaut de vérification par l'enquêteur - Evaluation trop sommaire de la vulnérabilité (insuffisance des croix cochées)

par NathalieLouvier Ven 8 Mar - 11:51

CA (Rétention) LYON, 19.02.2019
Décision shaker de Madame PAOLI...

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