ÉvènementsJLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat, choisi ou de permanence - Nécessité de proposer l'avocat de permanence si avocat choisi indisponible
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JLD LYON, 20.10.2018 - L. 611-1 CESEDA - Droit à l'avocat, choisi ou de permanence - Nécessité de proposer l'avocat de permanence si avocat choisi indisponible
par NathalieLouvier Lun 22 Oct - 17:25
Procédure irrégulière pour méconnaissance de l'a. L. 611-1 du CESEDA et du droit du retenu à bénéficier de l'assistance d'un avocat, choisi ou commis par le Bâtonnier.
Obligation pour les enquêteurs de proposer le recours à l'avocat de permanence en cas de carence de l'avocat choisi (carence pour le moins prévisible au cas d'espèce, au regard de l'heure de contact de l'avocat et de son Barreau de rattachement).
(Pas d'appel).
Obligation pour les enquêteurs de proposer le recours à l'avocat de permanence en cas de carence de l'avocat choisi (carence pour le moins prévisible au cas d'espèce, au regard de l'heure de contact de l'avocat et de son Barreau de rattachement).
(Pas d'appel).
- Fichiers joints
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NathalieLouvier- Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018
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