ÉvènementsJLD LYON 25.11.2018 NULLITE GAV INFO TARDIVE PARQUET
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JLD LYON 25.11.2018 NULLITE GAV INFO TARDIVE PARQUET
par Julie BAILLY-COLLIARD Mer 28 Nov - 9:42
Le JLD retient la nullité de la garde à vue alors que le seul avis parquet qui figurait au dossier avait été effectué 3h45 après l'interpellation.
Aucune circonstance particulière n'était mentionnée sur les PV (seule la nécessité de placer le gardé à vue en dégrisement était justifiée).
Aucune circonstance particulière n'était mentionnée sur les PV (seule la nécessité de placer le gardé à vue en dégrisement était justifiée).
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Julie BAILLY-COLLIARD- Messages : 7
Date d'inscription : 09/10/2018
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