TA LYON 12 03 2019 - Annulation refus DCEM - Examen global

TA LYON 13 mars2019.

Décision intéressante qui transpose aux demandes de DCEM la jurisprudence de la CAA quant à l'examen global de la situation des MNA, sans que la condition d'isolement ne prime sur les autres conditions (insertion et scolarité).

> Annulation du refus de DCEM mais aucune injonction utile, la jeune étant devenue majeure en cours de procédure...