TA Lyon, 25 mars 2019, annulation OQTF minorité remise en cause par le Préfet - Annulation article 8

Le tribunal annule l'OQTF .. prononcée par le Préfet du Rhône qui avait remis en cause la minorité du requérant : rapport de la fraude documentaire concluant à ce que l'acte de naissance présenté était un faux (mais pas un mot sur l'extrait également présenté et qui a servi à la constitution de la carte consulaire), déclarations du requérant en GAV qui avait dit avoir 19 ans (remise en cause avec un certificat médical insistant sur la vulnérabilité du requérant et sa crainte de l'adulte), et expertises osseuses.

Le tribunal annule sur l'article 8, le centre des intérêts personnels et familiaux se trouve désormais en France malgré une entrée récente. et ajoute une petite phrase "nonobstant le fait, à le supposer établi, qu'il ne serait pas mineur".

VBD