TGI LYON 19 décembre 2018, nationalité française, Comores - actes régulièrement légalisés

par **Admin** Lun 7 Jan - 12:26

MCC,

Ci joint un jugement du TGI de Lyon en date du 19 décembre 2018, non définitif, constatant la nationalité française par filiation.

- Filiation établie

- Nationalité française du père de l'intéressé non contestable (présente la déclaration)

- Ordre public international s'agissant du jugement supplétif
- Légalisation conforme d'un acte de naissance et d'un jugement supplétif comoriens

VBD,

Claire ZOCCALI

Fichiers joints

: TGI LYON 19.12.2018 - Nationalité française - Actes comoriens régulièrement légalisés.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(320 Ko) Téléchargé 1 fois