JLD LYON, 09.06.2019 - L. 552-7 al. 5 - 3ème prolong - Pas d'obstruction (nationalité indéterminée, à dessein) dans les 15 derniers jours et pas de démo délivrance à bref délai du doc de voyage

JLD LYON, 09.06.2019
L. 552-7 al. 5 - 3ème prolongation.

Pas d'obstruction dans les 15 derniers jours de la fin de prolongation, de la part du ressortissant non identifié ayant donné deux nationalités différentes (ce dont la Préfecture était, à l'évidence, informée depuis le placement en rétention, puisqu'elle avait saisi trois Consulats).
Critère de l'obstruction permanente ou continue inopérant, l'obstruction devant s'entendre d'un fait nouveau survenu dans les 15 derniers jours. (En substance, mentir et se maintenir dans le mensonge dès le PRA n'emporte pas blanc-seing à 90 jours.)

Pas plus de démonstration de la délivrance à bref délai d'un document de voyage, par l'un quelconque des Consulats.

Pas d'appel.

"Attendu qu'en l'espèce, l'autorité administrative ne démontre aucun fait d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement au cours des 15 derniers jours, le fait que M. B. soit non documenté et de nationalité indéterminée ne constituent pas des éléments nouveaux survenus au cours de cette période; qu'en outre, plus de 60 jours après le placement en rétention de l'intéressé, l'autorité administrative n'est pas en mesure d'établir la certitude de la délivrance à bref délai du document de voyage manquant ou tout autre document de voyage, quelque soit le consulat envisagé."