TGI Lyon, 24 octobre 2018, nationalité française - ASE et état civil
Page 1 sur 1
TGI Lyon, 24 octobre 2018, nationalité française - ASE et état civil
MCC,
Ci joint un jugement du TGI de Lyon en date du 24 octobre 2018, définitif, ordonnant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
- "La lettre de l'article 21-12 1° n'exige pas de fixer le point de départ de la période où le mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance à la date de la décision judiciaire de placement"
- "Le seul fait que l'acte de naissance de Monsieur ait été dressé le 13 mars 2007, soit 10 ans après la naissance du requérant, n'est pas de nature à établir le caractère non probant de cet acte de naissance, au demeurant légalisé" . Monsieur est né au BURKINA, pas besoin de légalisation des actes. L'extrait d'acte de naissance présenté par Monsieur n'était pas légalisé.
Le procureur opposait davantage l'absence de mention d'un jugement supplétif sur l'extrait présenté..
VBD,
Claire ZOCCALI, Avocat
32 rue Servient - 69003 LYON
Tel : 04.72.10.24.93 / Fax : 04.78.28.76.76
Ci joint un jugement du TGI de Lyon en date du 24 octobre 2018, définitif, ordonnant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française.
- "La lettre de l'article 21-12 1° n'exige pas de fixer le point de départ de la période où le mineur est confié au service de l'aide sociale à l'enfance à la date de la décision judiciaire de placement"
- "Le seul fait que l'acte de naissance de Monsieur ait été dressé le 13 mars 2007, soit 10 ans après la naissance du requérant, n'est pas de nature à établir le caractère non probant de cet acte de naissance, au demeurant légalisé" . Monsieur est né au BURKINA, pas besoin de légalisation des actes. L'extrait d'acte de naissance présenté par Monsieur n'était pas légalisé.
Le procureur opposait davantage l'absence de mention d'un jugement supplétif sur l'extrait présenté..
VBD,
Claire ZOCCALI, Avocat
32 rue Servient - 69003 LYON
Tel : 04.72.10.24.93 / Fax : 04.78.28.76.76
Sujets similaires
» TGI LYON 19 décembre 2018, nationalité française, Comores - actes régulièrement légalisés
» CAA LYON 03/04/2018, Dublin - violation art 24§2 - Prise d'empreinte au CESA Paris arti 17 EURODAC- Délai de deux mois pour saisir l'Etat responsable
» JLD LYON, 09.06.2019 - L. 552-7 al. 5 - 3ème prolong - Pas d'obstruction (nationalité indéterminée, à dessein) dans les 15 derniers jours et pas de démo délivrance à bref délai du doc de voyage
» TA LYON - 15 01 19 - Nationalité "congolaise" ne permet pas d'identifier la pays de destination (RDC ou Rép du Congo) - Annulation Décision Pays
» TA LYON 12/02/2019 ETRANGER MALADE ALGERIEN - ETAT DE STRESS POST TRAUMATIQUE - IMPOSSIBILITE DE VOYAGER SANS RISQUE
» CAA LYON 03/04/2018, Dublin - violation art 24§2 - Prise d'empreinte au CESA Paris arti 17 EURODAC- Délai de deux mois pour saisir l'Etat responsable
» JLD LYON, 09.06.2019 - L. 552-7 al. 5 - 3ème prolong - Pas d'obstruction (nationalité indéterminée, à dessein) dans les 15 derniers jours et pas de démo délivrance à bref délai du doc de voyage
» TA LYON - 15 01 19 - Nationalité "congolaise" ne permet pas d'identifier la pays de destination (RDC ou Rép du Congo) - Annulation Décision Pays
» TA LYON 12/02/2019 ETRANGER MALADE ALGERIEN - ETAT DE STRESS POST TRAUMATIQUE - IMPOSSIBILITE DE VOYAGER SANS RISQUE
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum