TA LYON 05/10/2018 - Refus Carte résident - erreur d'appréciation sur la stabilité et suffisance de ressources

par **Admin** Dim 9 Déc - 15:12

Nemo auditur...

Le Préfet reprochait au requérant des périodes d'inactivité exclusivement dues... à l'OQTF qu'il avait lui-même prise à son encontre et annulée par le TA!

Injonction délivrance d'une CR de dix ans.

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: TA LYON 05.10.2018 - Refus carte résident - erreur d'appréciation stabilité ressources - période d'inactivité uniquement due à une OQTF illégale annulée par le TA.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(128 Ko) Téléchargé 1 fois