TA LYON 12/09/2018 - Regroupement familial - Demandeur titulaire d'une pension d'invalidité de cat 2 - refus fondé sur insuffisance de ressources jugé discriminatoire

par **Admin** Dim 9 Déc - 15:22

"3. Comme le fait valoir le requérant, les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien ne sauraient être interprétées comme permettant d’opposer une condition de ressources à un demandeur titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 du code de la sécurité sociale sans introduire une discrimination à raison du handicap prohibée par les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi qu’il le soutient également, pour cette même raison, la pension d’invalidité qu’il perçoit, en application de l’article L. 341-1 du même code, doit être assimilée à l’allocation aux adultes handicapés, dès lors que cette pension, de catégorie 2, correspond aux personnes incapables d’exercer une profession quelconque, et que, par suite, il est privé totalement de la possibilité d’exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, le préfet du Rhône ne pouvait légalement opposer à M. ... la condition de ressources prévue par les stipulations précitées de l’article 4 de l’accord franco-algérien"

Fichiers joints

: TA LYON 12.09.2018 - Regroupement familial - Demande sous pension d'invalidité cat 2 - refus fondé sur l'insuffisance de ressources jugé discriminatoire.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(100 Ko) Téléchargé 3 fois