ÉvènementsTA - OQTF - Femme célibataire - 10 ans de présence - rendez-vous avec un avocat en vue d'une régularisation la veille de son interpellation
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TA - OQTF - Femme célibataire - 10 ans de présence - rendez-vous avec un avocat en vue d'une régularisation la veille de son interpellation
par veroniquevray Mar 27 Nov - 15:08
Décision non définitive
- Fichiers joints
- TA _LYON_21-11- 2018.pdf- OQTF sans délai - Art 8 CEDH - majeure célibataire - résidence 10 ans.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(121 Ko) Téléchargé 2 fois
veroniquevray- Messages : 10
Date d'inscription : 09/10/2018
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