CA LYON 21.11.2018 - GAV - AVIS A AVOCAT COMMIS NON JUSTIIFE - GRIEF

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CA LYON 21.11.2018 - GAV - AVIS A AVOCAT COMMIS NON JUSTIIFE - GRIEF

Message par CHRISTOPHE-MONTAGNON le Mer 21 Nov - 18:32

Absence de mention dans la procédure de l'heure à laquelle l'avocat demandé a été avisé par les services de police ne permet pas à la juridiction d'exercer un contrôle sur le respect du délai et doit être assimilé à une absence d'accomplissement de cette diligence.

L'absence 'acte avant l'arrivé de l'avocat (9 h après la notification des droits) n'est pas suffisant pour démontrer l'absence de grief.
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CHRISTOPHE-MONTAGNON

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