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TA_LYON_28.01.2019_OQTF débouté_mariage avec ressortissant français entretemps_violation art 8 CESDH

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Message par Admin Sam 2 Fév - 12:42

La protection contre l'éloignement avait été évoquée (JP  DIABY du 23/06/2000) car l'intéressée, devenue conjoint de français, était entrée régulièrement et justifiait de plus de 6 mois de vie commune avec son conjoint, si bien qu'elle pouvait prétendre de plein droit à un TS (application combinée L211-2-1 et L313-11,4° du CESEDA).

Le juge annule sur le 8 CESDH alors que c'était pas folichon (3 ans de présence, 2 ans de vie commune).
Fichiers joints
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