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JLD LYON 27.09.18 interpellation préfecture, OQTF en cours-fondement PV flagrance-placement en retenue impossible
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
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JLD LYON 27.09.18 interpellation préfecture, OQTF en cours-fondement PV flagrance-placement en retenue impossible
par annejuliehmaïda Ven 7 Déc - 18:50
interpellation préfecture, OQTF en cours-fondement PV flagrance-placement en retenue impossible
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annejuliehmaïda- Messages : 14
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