ÉvènementsTA LYON 30 04 2019 - Rejet AES-Erreur de droit-Pas d'examen sur L 313-14 mais sur L 313-10
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TA LYON 30 04 2019 - Rejet AES-Erreur de droit-Pas d'examen sur L 313-14 mais sur L 313-10
par ROYON Julie Mar 30 Avr - 17:24
TA LYON 30 avril 2019
Décision intéressante puisqu'elle est fait droit à un moyen qui n'est que très aléatoirement validé par le TA...
RTS + OQTF suite à demande de régularisation (AES) par le travail.
La préf. motive au regard des dispositions de l'article L 313-10 et de l'absence de contrat de travail visé favorablement par la DIRECCTE, sans examiner le dossier à la lumière des dispositions de l'article L 313-14 (application de l'avis du CE du 8 juin 2010 (n°334793).
> Erreur de droit > Annulation et injonction de réexamen, APS sans AT dans l'intervalle....
VBD
Décision intéressante puisqu'elle est fait droit à un moyen qui n'est que très aléatoirement validé par le TA...
RTS + OQTF suite à demande de régularisation (AES) par le travail.
La préf. motive au regard des dispositions de l'article L 313-10 et de l'absence de contrat de travail visé favorablement par la DIRECCTE, sans examiner le dossier à la lumière des dispositions de l'article L 313-14 (application de l'avis du CE du 8 juin 2010 (n°334793).
> Erreur de droit > Annulation et injonction de réexamen, APS sans AT dans l'intervalle....
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ROYON Julie- Messages : 17
Date d'inscription : 23/10/2018
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