TA Lyon 29/1/2019 n° 1902376 • Dublin, Afghan, Rejet asile et OQT définitive en Allemagne

Or M. E soutient que les autorités allemandes ont rejeté définitivement sa
demande d’asile présentée sous l’alias Ibrahim Gul. Il produit notamment un document indiquant
que le statut de réfugié ne lui est pas reconnu et qu’il est prié de quitter le territoire allemand
dans le délai de trente jours et mentionnant que s’il ne respecte pas ce délai il sera expulsé en
Afghanistan. Il n’est pas établi ni même allégué par le préfet que la décision allemande
d’éloignement ne serait pas immédiatement exécutoire, alors que, dans le cadre de la coopération
en matière de partage d’informations prévue par l’article 34 du règlement n° 604/2013 du 26 juin
2013, le préfet pouvait aisément obtenir de tels renseignements. Dans ces conditions, en
décidant, plutôt que de l’autoriser à enregistrer sa demande en France, de transférer M. E en
Allemagne alors que ce pays avait rejeté sa demande d’asile et pris une mesure d’éloignement à
son encontre décisions confirmées par la juridiction administrative allemande, le préfet du Rhône
a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des textes précités relatifs au
droit de tout Etat d’examiner lui-même une demande de protection internationale, quand bienmême
cette demande relèverait de la compétence d’un autre Etat.