TA LYON 29012019 Citoyen européen commerçant - Activité ni maginale ni accessoire- Erreur de droit
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TA LYON 29012019 Citoyen européen commerçant - Activité ni maginale ni accessoire- Erreur de droit
Cas d'un ressortissant portugais gérant d'une micro-entreprise de vente sur les marchés depuis 2015 (immatriculation RCS, déclarations trimestrielles RSI...)
Demande de carte de séjour "UE Activité professionnelle non salariée"
RTS + OQTF
Annulation car l'activité est réelle et effective, le préfet n'ayant pas justifié en quoi elle serai marginale ou accessoire - Erreur de droit
Injonction de réexamen.
Demande de carte de séjour "UE Activité professionnelle non salariée"
RTS + OQTF
Annulation car l'activité est réelle et effective, le préfet n'ayant pas justifié en quoi elle serai marginale ou accessoire - Erreur de droit
Injonction de réexamen.
- Fichiers joints
ROYON Julie- Messages : 17
Date d'inscription : 23/10/2018
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