TA LYON 06112018 Défaut d'examen particulier VPF - Epouse régularisée depuis peu - Vie commune de longue date - Enfants

Ressortissant géorgien entré en France en 2010 avec son épouse et ses enfants mineurs.

Délivrance d'une CST étranger malade en 2015, renouvelée 1 fois.

Monsieur sollicite un changement de statut salarié en 2017.

RTS + OQTF

> Annulation TA pour défaut d'examen particulier, le préfet n'ayant pas mentionné la présence régulière de son épouse aux côtés de Monsieur, il n'a pas été porté une appréciation objective de sa VPF.

Dossier intéressant dans la mesure où Madame a été régularisée quelques jours avant l'OQTF de Monsieur et ne disposait même pas encore de son visa de régul...