TA LYON 15012019 Citoyen européen - droit au RSA - Activité régulière en saison depuis 2019

Couple de ressortissants bulgares en France depuis 2009.

M et Mme travaillent en saison quelques mois dans l'année, perçoivent parfois l'ARE entre la saison d'hiver et celle d'été.

> Refus de RSA pour absence de droit au séjour

> Annulation et injonction de versement: Considérant que l'activité régulière de M et Mme leur confère un droit au séjour permanent au sens des dispositions de l'article L 122-1 du CESEDA,  bien que sur les 3 derniers mois ils n'aient disposé de ressources suffisantes au sens de L 121-1.