CA LYON 21.11.2018 - SECONDE PROLONG- INSUFFISANCE DE DILIGENCE DE LA PREFECTURE
Page 1 sur 1
CA LYON 21.11.2018 - SECONDE PROLONG- INSUFFISANCE DE DILIGENCE DE LA PREFECTURE
Délai de 26 jours depuis la communication des empreintes digitales par les autorités française , sans qu'aucune relance ou demande d'information ne soit faite au jour de la demande de seconde prolongation
"la préfecture ne s'est pas mise en mesure d’apprécier ni l'effectivité ni l'état d'avancement de la procédure d'identification et partant
, la nécessité de maintenir l'intéressé en rétention administrative quand bien même les autorités consulaires tunisiennes n’auraient-elles pas répondu ce qui ne peut être présumé"
"la préfecture ne s'est pas mise en mesure d’apprécier ni l'effectivité ni l'état d'avancement de la procédure d'identification et partant
, la nécessité de maintenir l'intéressé en rétention administrative quand bien même les autorités consulaires tunisiennes n’auraient-elles pas répondu ce qui ne peut être présumé"
- Fichiers joints
CHRISTOPHE-MONTAGNON- Messages : 2
Date d'inscription : 24/10/2018
Sujets similaires
» JLD LYON, 09.06.2019 - L. 552-7 al. 5 - 3ème prolong - Pas d'obstruction (nationalité indéterminée, à dessein) dans les 15 derniers jours et pas de démo délivrance à bref délai du doc de voyage
» CA Lyon 02 09 19.seconde prolongation. relance des autorités la veille du dépôt de la requête. pas de diligences pendant 28 jours
» JLD LYON 27.09.18 interpellation préfecture, OQTF en cours-fondement PV flagrance-placement en retenue impossible
» CA Lyon 19 09 19 seconde prolongation. Dubliné. Décision de transfert notifié trop tardivement. 13 jours à compter de l'Accord implicite de l'Etat requis
» JLD LYON - 21/01/2019 - IRRECEVABILITE REQ SECONDE PROLONGATION - ABS PIECES UTILES - ABS PRODUCTION DE LA DECISION DU JLD AYANT ORDONNE LA PROLONGATION
» CA Lyon 02 09 19.seconde prolongation. relance des autorités la veille du dépôt de la requête. pas de diligences pendant 28 jours
» JLD LYON 27.09.18 interpellation préfecture, OQTF en cours-fondement PV flagrance-placement en retenue impossible
» CA Lyon 19 09 19 seconde prolongation. Dubliné. Décision de transfert notifié trop tardivement. 13 jours à compter de l'Accord implicite de l'Etat requis
» JLD LYON - 21/01/2019 - IRRECEVABILITE REQ SECONDE PROLONGATION - ABS PIECES UTILES - ABS PRODUCTION DE LA DECISION DU JLD AYANT ORDONNE LA PROLONGATION
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum