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Irrégularité du contrôle d'identité (prostitution)
par karimasaidi Ven 11 Oct - 18:49
Irrégularité du contrôle d'identité d'une personne prostituée (le délit de racolage n'existe plus depuis 2016).
En l'espèce, contrôle d'identité effectué sur la personne prostituée (en situation irrégulière) et son client. Les deux sont emmenés au Poste de police.
Aucune infraction commise par la personne prostituée ne justifie son contrôle d'identité (seul le client se rend coupable d'une contravention / la loi ne prévoit pas la complicité de contravention dans ce cas / donc irrégularité du contrôle d'identité).
En l'espèce, contrôle d'identité effectué sur la personne prostituée (en situation irrégulière) et son client. Les deux sont emmenés au Poste de police.
Aucune infraction commise par la personne prostituée ne justifie son contrôle d'identité (seul le client se rend coupable d'une contravention / la loi ne prévoit pas la complicité de contravention dans ce cas / donc irrégularité du contrôle d'identité).
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karimasaidi- Messages : 4
Date d'inscription : 05/03/2019
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