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CA LYON - 02/04/2019 - IRREGULARITE CONTROLE D'IDENTITE PASSAGER D'UN VEHICULE AUCUNE RAISON PLAUSIBLE DE SOUPCONNER UNE INFRACTION

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Message par Julie BAILLY-COLLIARD le Mer 10 Avr - 10:16

Est déclaré irrégulier le contrôle d'identité du passager d'un véhicule alors qu'aucune base légale n'est visée et qu'aucune raison plausible de soupçonner une infraction n'existait au moment du contrôle.
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Julie BAILLY-COLLIARD

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