JLD LYON - 31/03/2019 - IRREGULARITE DU CONTROLE D'IDENTITE PAR UN APJ ALORS QUE LES REQUISITIONS VISAIENT UN OPJ

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Message par Julie BAILLY-COLLIARD le Mer 10 Avr - 10:10

Dans ce dossier, l'étranger avait fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la base de réquisitions écrites du procureur.

Le procureur avait mentionné spécifiquement au sein de ses réquisitions écrites que les contrôles devaient être réalisés par un OPJ assisté le cas échéant par un APJ ou un APJA.

Or le contrôle avait été effectué par un APJ, aucun OPJ n'étant sur les lieux. (l'OPJ était avisé téléphoniquement par l'APJ....)
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Julie BAILLY-COLLIARD

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