JLD LYON, 08.05.2019 - 78-2 CPP - CI irrégulier, sans cadre légal - Introduction dans un appartement pour expulsion alléguée, non justifiée - Aucune suspicion d'infraction relevée, au surplus

par NathalieLouvier Jeu 9 Mai - 17:56

JLD LYON, 08.05.2019.
A. 78-2 CPP - CI irrégulier, sans cadre légal.
Introduction dans un appartement privé.
Aucun visa, si ce n'est l'allégation du concours de la force publique aux côtés d'un Huissier de justice, en vue d'une expulsion (expulsion non justifiée; aucune décision judiciaire jointe à la procédure).
Aucune suspicion d'infraction relevée, au surplus, avant le contrôle d'identité opéré.

Pas d'appel.

Fichiers joints

$JLD LYON, 08.05.2019 - 78-2 CPP - CI irrégulier, sans cadre légal - Introduction dans un appartement pour expulsion alléguée, non justifiée - Aucune suspicion d'infraction relevée, au surplus Attachment$: JLD LYON, 08.05.2019 - A. 78-2 CPP - CI irrégulier, sans cadre légal - Introduction dans un appartement pour expulsion alléguée.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(174 Ko) Téléchargé 7 fois