CAA LYON 28 02 2019-MNA-L 313-13-2bis-Authenticité documents d'état civils-jugement supplétif ne comporte aucune erreur-Malgré VISABIO

Une décision intéressante de la CAA de LYON, datée du 28 février 2019.

RTS + OQTF opposés à une ex-MNA suite à une demande de titre présentée au visa de l'article L 313-13-2bis.

La consultation du fichier VIABIO avait proposé une autre identité, majeure, le préfet avait conclu à de fausses déclarations quant à son identité et sa qualité de MNA, et par conséquentrejeté la demande.

Rejet au TA.

Appel > La CAA a estimé que la production par l'appelante d'un jugement supplétif et d'un extrait d'acte de naissance "dont les mentions sont concordantes" permettaient de faire jouer la présomption d'authenticité, malgré VISABIO.

"Il n'appartient pas aux autorités françaises de mettre en doute le bien fondé d'une décision rendue par une autrité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux".

Annulation + injonction de réexamen.