Évènementsnullite placement en rétention car nullité GAV
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
nullite placement en rétention car nullité GAV
par CARON Nathalie Mer 24 Oct - 10:51
Décision du 23 octobre qui annule le placement en rétention du fait d'une illégalité concernant le placement en GAV
- Fichiers joints
- ORDONNANCE 23 OCTOBRE NULLITE.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(401 Ko) Téléchargé 9 fois
CARON Nathalie- Messages : 2
Date d'inscription : 24/10/2018
Sujets similaires» JLD LYON 25.11.2018 NULLITE GAV INFO TARDIVE PARQUET
» JLD LYON 27.09.18 Dubliné-pas d'examen vulnérabilité-décision de placement en rétention irrégulière
» JLD 26.05.19 Ordonnance autorisation visite domiciliaire L 561-2 II/ privation illégale de liberté entre notif ordonnance et placement en rétention
» irrégularité placement en retenue-contrôle non effectué au visa de l'un des articles énumérés à L 611-1-1
» Irrégularité du placement en retenue (situation administrative connue)
» JLD LYON 27.09.18 Dubliné-pas d'examen vulnérabilité-décision de placement en rétention irrégulière
» JLD 26.05.19 Ordonnance autorisation visite domiciliaire L 561-2 II/ privation illégale de liberté entre notif ordonnance et placement en rétention
» irrégularité placement en retenue-contrôle non effectué au visa de l'un des articles énumérés à L 611-1-1
» Irrégularité du placement en retenue (situation administrative connue)
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum