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Irrégularité du placement en retenue (situation administrative connue)
par karimasaidi Ven 11 Oct - 18:43
Décision de placement en retenue irrégulière.
La personne s'était présentée volontairement auprès des services de gendarmerie dans le cadre d'une obligation de pointage. Au dossier figurait notamment une demande de routing effectuée il y a 3 semaines pour un vol prévu le lendemain de son placement en retenue.
Pas de base légale à la mesure de retenue dans la mesure où l'administration connaissait déjà la situation irrégulière de l’intéressé, et avait uniquement pour but de "mettre à exécution l'éloignement".
La personne s'était présentée volontairement auprès des services de gendarmerie dans le cadre d'une obligation de pointage. Au dossier figurait notamment une demande de routing effectuée il y a 3 semaines pour un vol prévu le lendemain de son placement en retenue.
Pas de base légale à la mesure de retenue dans la mesure où l'administration connaissait déjà la situation irrégulière de l’intéressé, et avait uniquement pour but de "mettre à exécution l'éloignement".
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karimasaidi- Messages : 4
Date d'inscription : 05/03/2019
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