Dublinés en fuite-contrôle L611-1 en préfecture- retenue irrégulière car attestation dde d'asile + situation administrative connue (Deux ordonnances)
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
Dublinés en fuite-contrôle L611-1 en préfecture- retenue irrégulière car attestation dde d'asile + situation administrative connue (Deux ordonnances)
Dublinés en fuite-contrôle L611-1 en préfecture- retenue irrégulière car attestation dde d'asile + situation administrative connue (Deux ordonnances)
- Fichiers joints
annejuliehmaïda- Messages : 14
Date d'inscription : 09/10/2018
Sujets similaires
» Irrégularité du placement en retenue (situation administrative connue)
» JLD LYON 27.09.18 interpellation préfecture, OQTF en cours-fondement PV flagrance-placement en retenue impossible
» irrégularité placement en retenue-contrôle non effectué au visa de l'un des articles énumérés à L 611-1-1
» JLD LYON 27.09.18 Dubliné-pas d'examen vulnérabilité-décision de placement en rétention irrégulière
» JLD Lyon 14 07 19 PRA irrégulier-dubliné-risque de fuite fondé sur absence des conditions matérielles d'accueil non démontré
» JLD LYON 27.09.18 interpellation préfecture, OQTF en cours-fondement PV flagrance-placement en retenue impossible
» irrégularité placement en retenue-contrôle non effectué au visa de l'un des articles énumérés à L 611-1-1
» JLD LYON 27.09.18 Dubliné-pas d'examen vulnérabilité-décision de placement en rétention irrégulière
» JLD Lyon 14 07 19 PRA irrégulier-dubliné-risque de fuite fondé sur absence des conditions matérielles d'accueil non démontré
FORUM COMMISSION DROIT DES ETRANGERS :: Jurisprudence :: Irrégularité du contrôle d'identité / Illégalité du placement
Page 1 sur 1
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum