JLD LYON 25.11.2018 NULLITE GAV INFO TARDIVE PARQUET

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JLD LYON 25.11.2018 NULLITE GAV INFO TARDIVE PARQUET

Message par Julie BAILLY-COLLIARD le Mer 28 Nov - 9:42

Le JLD retient la nullité de la garde à vue alors que le seul avis parquet qui figurait au dossier avait été effectué 3h45 après l'interpellation.
Aucune circonstance particulière n'était mentionnée sur les PV (seule la nécessité de placer le gardé à vue en dégrisement était justifiée).
Fichiers joints
JLD LYON 25-11-2018 -IRREG GAV INFO PARQUET TARDIVE.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(1 Mo) Téléchargé 1 fois

Julie BAILLY-COLLIARD

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