ÉvènementsTA LYON 02.04.19 Refus TS simple - Concubin sous CST pluri - 2 enfants et enceinte de 3 mois - 1 Condamnation pour vol il y a 5 ans
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TA LYON 02.04.19 Refus TS simple - Concubin sous CST pluri - 2 enfants et enceinte de 3 mois - 1 Condamnation pour vol il y a 5 ans
par sébastienguérault Lun 1 Juil - 15:12
La Préf 42 a rédigé son acte comme un refus de TS avec OQTF DDV de 30 jours mais a oublié de le mentionner en fin de décision dans ses arrêtés.
Le TA retient tout de même l'article 3-1 avec la notion de séparation possible alors qu'il s'agit d'un refus de TS simple.
Le TA retient tout de même l'article 3-1 avec la notion de séparation possible alors qu'il s'agit d'un refus de TS simple.
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sébastienguérault- Messages : 12
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