ÉvènementsJLD LYON, 28.10.2018 - R. 552-17 - Elément nouveau - Production à la barre du passeport en original - Tampon d'entrée dans l'espace Schengen justifiant... sa sortie précédente - OQT exécutée - Rétention dépourvue de base légale
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JLD LYON, 28.10.2018 - R. 552-17 - Elément nouveau - Production à la barre du passeport en original - Tampon d'entrée dans l'espace Schengen justifiant... sa sortie précédente - OQT exécutée - Rétention dépourvue de base légale
par NathalieLouvier Lun 29 Oct - 19:19
Mainlevée de rétention sur requête R. 552-17.
Elément nouveau consistant en la production, à la barre, du passeport en original du ressortissant albanais (PP déjà remis au CRA), et dont la lecture confirmait l'exécution par ce dernier de l'OQT sur le fondement de laquelle son PRA avait été décidé.
Pas d'appel.
Elément nouveau consistant en la production, à la barre, du passeport en original du ressortissant albanais (PP déjà remis au CRA), et dont la lecture confirmait l'exécution par ce dernier de l'OQT sur le fondement de laquelle son PRA avait été décidé.
Pas d'appel.
- Fichiers joints
- JLD LYON, 28.10.2018 - R. 552-17 CESEDA - Elément nouveau - Passeport en original prouvant l'exécution de l'OQT.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(145 Ko) Téléchargé 4 fois
NathalieLouvier- Messages : 27
Date d'inscription : 09/10/2018
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