CA LYON, Ord. 03.06.2019 - PRA irrégulier - Défaut de base légale - OQT déjà exécutée et ne comprenant pas explicitement, dans son dispositif, d'IC

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Message par NathalieLouvier le Mar 4 Juin - 11:22

CA LYON, Ord. 03.06.2019.
PRA irrégulier pour défaut de base légale.
Ressortissant roumain placé en rétention sur la base d'une OQT exécutée ne comprenant pas explicitement, dans son dispositif, d'IC.
(L'interdiction de circulation était évoquée, dans l'arrêté, mais non reprise en un article distinct du dispositif.)
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NathalieLouvier

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