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TA LYON 13/12/2018 - Pas de saisine du MOFII alors que l'intéressé a évoqué sa pathologie - Non respect de l'injonction de réexamen assortissant une précédente annulation pour les mêmes motifs!

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TA LYON 13/12/2018 - Pas de saisine du MOFII alors que l'intéressé a évoqué sa pathologie - Non respect de l'injonction de réexamen assortissant une précédente annulation pour les mêmes motifs!

Message par Admin le Dim 6 Jan - 12:03

Audience rocambolesque qui a conduit la représentante du Préfet à s'en rapporter tant la mesure était illégale (demandeur d'asile qui bénéficie toujours du droit au maintien, précédente OQTF annulée en raison de l'état de santé non pris en compte et injonction non respectée par le Préfet).

Le Magistrat avait l'embarras du choix pour annuler et se fonde intelligemment sur l'absence de saisine du MOFII afin de pousser le Préfet à respecter la précédente injonction de réexamen.
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