TA LYON 29012019 JF marocainne-Carte espagnole-eef mineure-Abandon-PECH ASE-Scolarité-Travail

par ROYON Julie Jeu 7 Fév - 9:41

Jeune fille marconainne, entrée en France mineure avec sa mère sous couvert d'une carte de séjour espagnole.
Abandonnée par sa mère, elle est prise ne charge par l'ASE en famille d'accueil.
Scolarité: cartes de séjour "étudiant-élève", travaille un peu puis sollicite un renouvellement avec changement de statut.
> RTS OQTF

Annulation sur l'article 8 et injonction de délivrance

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